Choix du mode de gestion des ports : nous avons refusé de voter !
🔴 Intervention en Conseil municipal
Pourquoi est-ce important pour la commune et ses habitants ?
La fin des 2 concessions des Ports de Golfe-Juan est fixée au 31 décembre 2023. Il fallait choisir leur nouveau mode de gestion, soit gestion directe (en régie) par la commune, soit gestion déléguée à un prestataire extérieur qui devait être défini (concession à une société publique ou privée).
Ces 2 modes de gestions ont chacun leurs avantages et leurs inconvénients :
- Une régie municipale va souvent permettre de maintenir des tarifs locaux accessibles sans chercher la rentabilité à tous prix. La mairie prend dans ce cadre tous les risques liées à la gestion du service.
- Une concession ou délégation de service public passe par l'établissement d'un contrat avec une société prestataire qui aura un objectif de rentabilité.
Pour résumer, en échange d'investissements et des bénéfices réalisés, la société (publique ou privée) reverse une redevance à la commune. La durée du contrat est fonction des investissements et du retour sur investissements (on parle ici de plusieurs décennies, entre 20 et 30 ans). Très souvent, ce sont les usagers qui subissent une augmentation des tarifs...
Le devenir des ports est important pour les habitants car leur gestion peut avoir un impact certain sur le budget de la commune. Aujourd'hui, d'après les derniers rapports d'activité des 2 ports, la redevance domaniale versée à la commune a été de 418 348,90 €. Rappelons que la délégation de service public du Port Camille Rayon fait l'objet d'une procédure judiciaire depuis plusieurs années maintenant, procédure à l'origine d'un signalement par l'association de lutte contre la corruption Anticor.
Les arguments et/ou propositions de PACTES
M. Luciano a décidé seul, sans concertation avec les élus ou les usagers des Ports, de déléguer la gestion des ports apparemment à des sociétés privées. Il a donc commencé la procédure liée à la mise en place des délégations de service public.
Pour débuter une procédure de délégation de service public, un rapport doit être présenté pour justifier les choix établis et les caractéristiques principales des futurs contrats. Sauf que le rapport est un peu léger.
Pas de projets finalisés pour les 2 ports, pas de solutions autre que des délégations à des sociétés privées, pas d'éléments financiers (pas de mode de financement, pas de rémunération du délégataire, pas de tarifs, pas d'estimation de la redevance...)
Sauf qu'on nous annonce des contrats d'une durée de 20 à 30 ANS ! Et près de 85 MILLIONS D'EUROS en fourchette haute de travaux pour des ports diagnostiqués en bon état !
Ce qui pose question également, c'est le fait qu'une des sociétés Corinthe Ingénierie qui a établi le rapport est citée dans 3 procédures judiciaires liées à la mise en place des délégations pour la gestion de 3 ports locaux (Cavalaire sur Mer, Mandelieu la Napoule et Port Grimaud)
A Cavalaire sur Mer, c'est le Procureur qui a saisi le juge d'instruction pour poursuivre la société sur signalement de l'association Anticor.
C'est cette société qui interviendra également pour le montage du cahier des charges dans les procédures de délégation de service public pour les 2 ports.
Notre vote : refus de vote
Un élu peut s'engager sur un vote s'il est certain d'avoir toutes les informations et connaître ainsi toutes les implications que le vote va entraîner pour la commune et la population. Et clairement ici, nous ne parlons pas d'une petite affaire mais de contrats qui seraient passés avec des sociétés privées pour des montants exorbitants sur des projets apparemment non finalisés et sur des décennies !
Vu le passif de la commune avec la délégation du Port Camille Rayon, vu les faiblesses estimées du rapport présenté, vu les montants exhorbitants des travaux annoncés, vu les procédures judiciaires sur d'autres ports, nous sommes les seules élues à avoir refusé de participer au vote et dans ce cadre d'avoir fait le choix de saisir le contrôle de légalité de la Préfecture.
