Vote sur la gestion des ports : nous avons saisi le contrôle de légalité de la Préfecture

En tant qu'élues, nous avons une forte responsabilité quand nous nous engageons sur un vote au conseil municipal. Nous devons nous assurer d'être légalement informées pour pouvoir établir toutes les implications qu'un vote aura sur la commune et sur la population. S'il nous semble qu'il y a un manque d'éléments légaux, il est de notre devoir de refuser de participer à un vote et de s'assurer de la légalité en saisissant la préfecture.

Sur un dossier aussi important que la future gestion des ports de Golfe-Juan, où on nous présente des contrats de 25 à 30 ans avec au moins 85 millions d'euros d'investissement en fourchette haute (!) sur des ports en bon état général, nous sommes les seules élues à avoir refusé de voter, estimant que le rapport présenté était insuffisant au vu de la procédure de délégation des services publics.

Pour le devenir des ports de Golfe-Juan, lors des votes effectués au dernier conseil municipal, donner la gestion des ports à des sociétés privées semblait déjà "entériné" sans aucune autre alternative de délégation envisagée et sans projet finalisé. En ce sens, la mairie doit présenter un rapport, c'est une obligation légale, nous estimons qu'il est ambigu et incomplet.

Des éléments essentiels semblent parfaitement absents (mode de financement des travaux des 2 ports, rémunération du délégataire, tarifs, estimation de la redevance...) pour pouvoir faire un choix éclairé sur le mode de gestion des ports et ses principales conséquences, surtout financières, sur la commune, la population et sur les usagers des ports qu'il faut préserver.

Si nous ajoutons le contexte du passif de notre commune par rapport au Port Camille Rayon, mais aussi les procédures judiciaires qui se multiplient sur les ports du littoral, nous avons le devoir de rester vigilants.
C'est dans ce cadre que notre groupe Pactes a travaillé pour établir un dossier et saisir le contrôle de légalité de la Préfecture concernant les délibérations sur les modes de gestion des deux ports.

Nous vous tiendrons au courant de la suite donnée à notre alerte.